Vous devez déclarer votre créance au passif de votre débiteur

Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Rappel important

les identifiants de connexion sont communiqués par le mandataire judiciaire dans le courrier d’invitation à déclarer la créance. Ils sont à conserver précieusement pour accéder au suivi de vos créances.

Si vous n’avez pas reçu d’avis à déclarer votre créance de notre part, vous devez suivre le mode opératoire correspondant.

Mode Opératoire

Vous disposez d'identifiants de connexion ET avez reçu une invitation à déclarer pour le mandat concerné :

  • Saisissez vos identifiants de connexion en haut de cette page et cliquez sur se connecter
  • Cliquez sur créances à déclarer
  • Cliquez sur "saisir votre déclaration"

Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
OU
n’avez PAS reçu d’invitation à déclarer pour le mandat concerné :

Étape 1

Renseignez vos noms et prénoms. Si vous êtes connecté, cette opération est déjà effectué.

Étape 2

Joindre un document justificatif de votre créance, comme la facture que doit régler votre débiteur.

Étape 3

Confirmation de votre déclaration de créance. Vous recevez un mail sur l'adresse mail que vous avez renseigné.

Il est inutile de doubler la déclaration de créance en ligne par un envoi papier.


Déclaration d'une créance par voie postale en recommandé

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

    Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :
  • identité du créancier déclarant,
  • état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
  • nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  • mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
  • si la créance fait l'objet d'un litige indication de la juridiction saisie,
  • indication du RIB de votre entreprise.

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ;

    vous trouverez ses coordonnées :
  • dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
  • dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales,
  • en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.
Si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois.
Si vous disposez d'une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Comment ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n'est pas signée par le représentant légal de l'entreprise.